Dernière mise à jour : 15/07/2026
Contexte académique : PitchPlay est un projet pédagogique non lucratif. La fonctionnalité de paiement décrite ci-dessous repose sur l'environnement de test de Stripe : aucune somme réelle n'est débitée dans le cadre de l'évaluation de ce projet. Ces CGV décrivent le fonctionnement prévu de l'abonnement Premium tel qu'implémenté sur la plateforme.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'offre payante "PitchPlay Premium" proposée sur la plateforme PitchPlay. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
L'abonnement "PitchPlay Premium" donne accès à un ensemble de cosmétiques exclusifs (avatars, effets visuels) utilisables sur la plateforme. Il ne donne accès à aucun avantage compétitif (aucun bonus de points ni de pronostics).
Le paiement est traité intégralement par Stripe, prestataire de paiement tiers certifié PCI-DSS. PitchPlay ne stocke à aucun moment le numéro de carte bancaire de l'utilisateur ; seules des informations non sensibles (identifiant client Stripe, statut de l'abonnement) sont conservées sur nos serveurs.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L221-28 4° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a également renoncé expressément à son droit de rétractation. En souscrivant à l'abonnement et en demandant l'accès immédiat aux avantages Premium, l'utilisateur reconnaît et accepte cette renonciation dès lors que l'exécution du service a commencé.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni justification. La résiliation prend effet et l'accès aux avantages Premium est conservé jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.
Sauf disposition légale contraire, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement déjà entamée ne sont pas remboursables.
Toute réclamation relative à un paiement peut être adressée via la page Contact. Dans le cadre de ce projet académique, aucun médiateur de la consommation n'est désigné, la plateforme n'étant pas exploitée à des fins commerciales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
